pourvoi K 03-14.511 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription par elle soulevée, alors, selon le moyen, que tous les éléments de nature à révéler l'exigibilité

Del A..., pour avoir paiement de créances fiscales ; que le débiteur a, dans un dire, demandé au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale de justifier de l'exigibilité des créances invoquées et

Le litige oppose la banque au cautionnaire, qui conteste l'exigibilité de la dette ou son montant.

moyen, 1 ), qu'en application des articles R.243-18 et suivants du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité

seulement d'une ordonnance de référé et qu'aucune action au fond n'avait été engagée par eux pour demander à un Tribunal de constater, d'une part, le principe et le montant exact et, d'autre part, l'exigibilité

seulement d'une ordonnance de référé et qu'aucune action au fond n'avait été engagée par eux pour demander à un Tribunal de constater, d'une part, le principe et le montant exact et, d'autre part, l'exigibilité

de revente dans le délai légal prévu doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai ; que le règlement de ces sommes peut être effectué par le contribuable dès cette date d'exigibilité

que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite d'exigibilité

mentionnée à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité

sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient pu aussi être appréhendés par le liquidateur », pour en déduire leur exigibilité

sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient pu aussi être appréhendés par le liquidateur », pour en déduire leur exigibilité

d'ouverture de la procédure ; que pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, les délais courent à compter de la date d'exigibilité

établir l'absence de remise, a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 2 / la compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité

convention du 15 octobre 1990, de dénoncer prématurément et sans motif l'ouverture de crédit accordée pour une durée de dix ans, la convention du 15 octobre 1990 subordonnait en tout état de cause l'exigibilité

redevable que de la somme de 250 901,19 francs ; Attendu que la société Minoterie Forest fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son cautionnement était limité à 50 % des sommes dues à la date de l'exigibilité

procédure collective qui a suivi, que l'employeur était dans l'impossibilité de régler une quelconque somme à ses salariés et n'avait nullement l'intention de le faire ; qu'en se prononçant sur l'exigibilité

enfin, la Caisse Gutenberg faisait valoir que l'avis d'exécution de l'ordre de virement versé aux débats indiquait que la compensation avait eu lieu le 14 février, soit antérieurement à la date d'exigibilité

X... à payer à la même banque la somme de 13 375 francs, alors, selon les moyens, d'une part, que la valeur des droits pouvant être transmis par subrogation doit être appréciée à la date d'exigibilité