cession de parts sociales, le défaut de faculté de transmission de la garantie de valeur au cessionnaire en second et en conséquence l'irrecevabilité de la demande de la société Champel, a méconnu les exigences

    Sur la norme applicable et sur l’existence d’une ingérence 37.

Il considère que l'existence d'un recours au fond engagé par la même partie, qui se prévaut de la contestation sérieuse, ne saurait être retenue au titre de ladite contestation.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

André A..., 3°/ à M. Daniel B..., 4°/ à Mme Anne-Marie C..., épouse B..., tous quatre domiciliés [...]                                                            , 5°/ à M.

Sur recommandation du centre hospitalier de Sainte-Marie à Nice, M.

débattue à l'audience publique du 21 Mars 2022, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée

E] [D] domicilié chez son mandataire LE CABINET [D] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [I] [D] épouse [J] domiciliée chez son mandataire LE CABINET [D] [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Maître André

APPELANTE Madame [G] [M] veuve [F] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON

Les Y... 49170 ST MARTIN DU FOUILLOUX Convoqué, Représenté par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : SA ETS BARTHELEMY 13 rue H.

de nullité est perpétuelle c'est à condition que l'acte n'ait pas encore été exécuté, alors que la convention du 7 septembre 2000 a reçu exécution; - que Monsieur Y... a signé cette convention en sachant

A B, domicilié 91 avenue André Ampère à Castelnau le lez (34170), est désigné en qualité d'expert.

EQUIWATT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social sis : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE

Il soutient que : - la décision verbale du 1er octobre 2020 doit être regardée comme une décision de licenciement, puisqu'il a en réalité été mis fin aux fonctions qu'il exerçait depuis 2015 : l'existence

RENNES Représentée par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [O] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me André

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2022, où l'affaire a

ANDRE DE LA ROCHE), promues et dirigées par Monsieur Z... en sa qualité de promoteur constructeur, celui-ci étant à la tête de 17 S.

André H... avait accepté de remettre l'oeuvre contestée à M.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la Sarl Agence MW, représentée par Me Andre, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 2306184, Mme C B née E, représentée par Me David-André Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement