AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105086_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dans les documents de consultation ; - les critères d'analyse des offres ne permettent pas de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ; - le rapport d'analyse des offres révèle l'existence
Source officiellePage 14 sur 32583
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310428
12 juillet 2018
12 juillet 2018
: il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité bar restauration à un tiers est possible, si bon semble au Locataire Gérant et sous la forme qu'il considérera comme la
Source officielle