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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105086_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans les documents de consultation ; - les critères d'analyse des offres ne permettent pas de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ; - le rapport d'analyse des offres révèle l'existence

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310428

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

: il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité bar restauration à un tiers est possible, si bon semble au Locataire Gérant et sous la forme qu'il considérera comme la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

et d'agréer ses conditions de paiement ; que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser cette volonté ; qu'en se fondant néanmoins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616355cfbf1fa7f870d29fc4

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Sur la question de la relation de sous-traitance La SAS Compass affirme que pendant quatre ans, la société Arès n'a jamais contesté l'existence d'une sous-traitance avec la société Unilog et que pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db1

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Eugène Y..., et Mme Laurentine X... son épouse, ont donné à bail à ferme à leur fils, Louis Y... et son épouse, Mme Suzanne G..., diverses parcelles sises sur les communes de SERPAISE, VIENNE et PONT EVEQUE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628ccc293034a8c342f6d8

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

location, ne pouvant ignorer ni l'existence du bail commercial, ni la législation applicable en la matière en cas de sous location, et devant assurer l'efficacité des actes rédigés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503007_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle n’aurait pas été informée des motifs du rejet de son offre doit être écarté. 7.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50ace85d0474bddb44f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle indique que les demandeurs se fondent sur des hypothèses, ne rapportant pas la preuve que la défenderesse connaissait l’existence des sous-sols et les désordres les affectant et ce puisqu’aucune cave

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois, à titre exceptionnel et personnel à la societé Space Management, preneur, cette dernière est d'ores et déjà autorisée à sous-louer une partie des locaux loués à une ou des sociétés de son groupe

Source officielle
CA

2ème Chambre

6788a3c905b7378c3f0c529e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SCI Eglantine énonce que le compte-rendu de chantier ne peut permettre de démontrer la connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence du sous-traitant, puisque ce compte rendu de chantier n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314839_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique ont été méconnues en raison de l'existence de sous-critères d'analyse des offres non communiqués aux candidats

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300077_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A la suite de ce contrôle et d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00646_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux D devrait s'appliquer également aux cessions consenties à M. et Mme C ; - les pénalités sont infondées ; l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

obligatoirement mis à la disposition du concierge, ce dont le jugement attaqué n'a pas tenu compte alors que ce lot n'est pas éligible aux dispositifs fiscaux de faveur ; - les pénalités sont infondées ; l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2be

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

lettre adressée à la SARL Belles Feuilles le 25 novembre 2002 par la société Foncia Franco Suisse, administrateur de biens du vendeur et syndic de l'immeuble, aux termes de laquelle celui-ci indiquait l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba7

Appel

26 mai 1998

26 mai 1998

du 30 septembre 1953, et que la violation de cette disposition lui fait d'autant plus grief en l'espèce que, faute de connaître l'existence des sous-locations, et notamment leur prix, elle n'a pas pu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec7

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

sous-traitants exerçant l'action directe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Monsieur G...a déposé son rapport le 28 février 2005.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, la caisse a informé l'établissement de l'existence de sous-facturations à hauteur de 5 583,34 euros pouvant donner lieu à compensation sous réserve d'un accord écrit dans le délai de deux

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ac4e97b8c18299580d6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

fait valoir que le rapport de l’enquêtrice, qui se base uniquement sur des propos rapportés, ne constitue pas une preuve de l’existence d’une sous-location.

Source officielle