TOTALE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN DECIDER, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 DONNE COMPETENCE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT SUR

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ne peuvent ouvrir droit au bénéfice d'une telle mesure d'exonération.

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. 3.

totale qu'elles prévoient pendant les soixante mois qui suivent.

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TOTALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, EN RAISON DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES EN VUE DE FAVORISER L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 16

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de TVA pratiquée par Mme A B sur certaines des formations qu'elle dispensait en matière de communication non violente

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Sur la fin de non-recevoir opposée en défense relative au surplus de la demande de décharge pour l'année 2019 : 3.

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. ()II. - Pour l'application

de l'exonération de l'indemnité de repas dès lors qu'il résulte des textes applicables, et notamment des circulaires opposables à l'URSSAF, que le bénéfice d'une telle exonération s'applique au salarié