Par exploit introductif d'instance du 15 juillet 2025, la SA Allianz Iard a fait assigner la SCI Dauphin devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé, sur le fondement des articles

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

A l'audience du 03 février 2026, la société LOISIRS FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 mars 2026 au cours de laquelle, Maître [N] , conseil de la SA d'habitations à loyer modéré HABELLIS , a maintenu ses demandes telles qu'exposées dans son exploit

ET LES MOYENS DES PARTIES ; QU'IL SUFFIT QU'ILS RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A L'ARRET ATTAQUE, RESUME L'EXPLOIT

PRECISER EN VERTU DE QUELLE DISPOSITION UN AVERTISSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A URSELA, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QU'URSELA N'A NI DANS SON EXPLOIT

NOMMER en conséquence, tel mandataire qu'il plaira avec mission contenue dans son exploit introductif d'instance.

NOMMER en conséquence, tel mandataire qu’il plaira avec mission contenue dans son exploit introductif d’instance.

CETTE PRESCRIPTION NE SERAIT D'AILLEURS PAS OPPOSABLE A L'ACTION RECURSOIRE DU COAUTEUR DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DATES DES FAITS, DES DECISIONS PENALES INTERVENUES ET DE L'EXPLOIT

RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR RENDU LE 9 MAI 1973, SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE QUI, SELON L'EXPLOIT

prévoyant que la résolution de celui-ci pourrait être prononcée trente jours après une mise en demeure restée sans effet, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule situation acquise à la date de l'exploit

poursuivant pour obtenir la nullité de la procédure de vente ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 de la cour d'appel de Nîmes, ordonnant le sursis à statuer jusqu'à exécution des formalités de publicité de l'exploit

A l’audience du 03 février 2026, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE par l’intermédiaire de son avocat a indiqué maintenir l’intégralité des demandes présentées dans son exploit introductif d’instance.

conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [W] [R] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 4 905,00 €. majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

ses conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [W] [R] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 4 905,00 €. majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

limité à 60.000 euros, outre intérêts au taux légal à la date de la mise en demeure, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 17 février 2020, date de l'exploit