d'affermage en date du 15 janvier 2013.

En deuxième lieu, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève

Aux termes de l'article 19 du même contrat : " Le délégataire est tenu de maintenir les ouvrages, installations et biens confiés à lui au titre du présent contrat en parfait état de fonctionnement, d'exploitation

lequel le contrat a été conclu (...) " ; 4.

ces services en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Baurech, Cambes et Saint-Caprais de Bordeaux, a, par jugement du 19

Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de

jugement en date du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 23 septembre 1987 par laquelle le comité syndical du syndicat a décidé de conclure un contrat

La société Véolia a conclu un contrat d'affermage en 1994 avec la commune de Lisieux.

Ce contrat portait sur l’exploitation du marché du Mail et du marché Mozart.

d'affermage conclu avec le syndicat mixte.

de délégation de service public s’analyse comme un contrat d’affermage, que la commune n’a commis aucune faute en qualité d’autorité délégante, que la société Dadoun père et fils est solvable et en outre

à ce qu'expose la commune de BONDY, l'article 74 suscité est applicable même lorsque des règles d'ordre public sont invoquées ou lorsque le litige porte sur un contrat d'affermage, étant souligné qu'au

relative au caractère communicable des derniers rapports annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre Baudis et Espaces Vanel dans le cadre d'un contrat

foires et salons, a présenté une offre et ne conteste pas que sa candidature aurait été acceptée.

d’« affermage concessif » ; - compte tenu de la dualité de ce contrat, les biens mis à disposition par le syndicat mixte qui font l’objet d’un affermage n’avaient pas à être inscrits au bilan de la

D'une part, ayant constaté que la SAFER n'avait élevé aucune contestation sur la situation de Mme [P] au regard du contrôle des structures avant d'évincer celle-ci des terres affermées et que l'autorisation

exploité par la suite par la SARL [P].

Il a ensuite jugé que la convention du 4 janvier 2010, en vertu de laquelle la société exploitait l'aéroport en cause, était un contrat d'affermage, dès lors que les ouvrages nécessaires à son exploitation