AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100498
29 mai 2019
29 mai 2019
en ce qu'il avait dit que la propriété viticole dont le centre d'exploitation se trouve au lieu-dit [...] serait attribuée préférentiellement à M.
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1ère Chambre
DTA_2200042_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; - le motif fondé sur la circonstance que le seuil de production annuelle de 500 hectolitres n'était pas atteint est illégal et l'exploitation viticole existante est pérenne ; - leur projet est nécessaire
Source officielle