hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires Il convient de constater que le bailleur se désiste de sa demande d’expulsion, qui n’a donc plus lieu d’être examinée, tout comme les conditions

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Par jugement du 5 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire.

juge des référés, lequel les a condamnés par ordonnance du 7 novembre 2006 à verser la somme de 7 144,01 euros avec intérêts au taux légal, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion

Y..., de sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2005) retient que les travaux ont été réalisés

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000,81 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

euros à titre de réparation des préjudices résultant du refus de préfet des Alpes-Maritimes de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice relative à l'expulsion

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 911,79 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

décision antérieure ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2008 ayant cassé le précédent arrêt d'appel en toutes ses dispositions, et l'arrêt ayant été entre-temps exécuté par l'expulsion

exécution d'un congé portant refus de renouvellement du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation, tendait aux mêmes fins que la demande initiale qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs

Il convient de constater le désistement de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) de ses demandes visant à la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du locataire et le sort des meubles

à cette contravention aux clauses du bail et au règlement de copropriété, a assigné ce locataire en résiliation de bail et expulsion ; Attendu que M.

2025, la SA VILOGIA a fait assigner en référé, Mme [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

EN DROIT Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure d’expulsion de locataire.