général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SPADARO Rosario, contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition

A la suite de la demande d'extradition de M.

Raffaele, contre l'arrêt n° 305/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle. 10.

Hassan, contre l'arrêt n° 638 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, ayant déclaré irrecevable sa requête en annulation de la procédure d'extradition suivie

Véronika, contre l'arrêt n° 413 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1999 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge,

Fernand, contre l'arrêt n° 414 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Trevor Keith, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier compte de nouvelles victimes, les pièces de la procédure démontrant un préjudice de 7 millions de

Biagio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui a émis un avis favorable à l'extension de son extradition demandée par le Gouvernement

Il a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à celle-ci. 4.

d'incidence sur la régularité de la détention provisoire ; Qu'un tel moyen, inopérant, ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la Convention européenne d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat

16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 novembre 2001 accordant son extradition

que par un décret en date du 18 février 2002, le gouvernement a rapporté le décret du 29 novembre 2001 accordant l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne