ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans

, ouverte à l'égard de la SARL BF AGENCEMENT, en Liquidation judiciaire ; Attendu que par exploit de Commissaires de justice en date du 16 octobre 2025, la SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de céans en date du 4 novembre 2025.

SUR CE Sur l'action en insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du Code de Commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Yannick X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Restauration façades, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

personnelle, a ordonné la publication de l'arrêt et l'a condamné à verser une indemnité au liquidateur judiciaire de la société qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés

Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme [V], désignée en qualité de liquidateur, a été appelée en cause.

[H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 2011, la date provisoire de cessation des paiements étant fixée au 1er décembre 2010, puis en liquidation judiciaire, la société Mary

la liquidation judiciaire de la société Cohiba, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

judiciaire le 10 avril 2002, la date de cessation des paiements étant reportée au 30 septembre 2001 ; que, sur la requête du liquidateur, M.

judiciaire de la société Belmonte et de liquidateur judiciaire de la société Annau, 2°/ à la société Annau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation

social était le même que celui de la SARL Eco Construction Rénovation et qui avait pour gérante et associée Mme [S] [C] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan

De X... a fait valoir auprès du liquidateur judiciaire qu'il était en réalité en congé sabbatique, et avait toujours la qualité de salarié de cette société ; que, devant le refus du liquidateur de le considérer

A..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Global High Tech, 2°/ au procureur de la République près le tribunal de commerce de Nanterre, dont le siège est [...] ,

de liquidation judiciaire personnelle à l'égard de M.

d'accord du 24 mai 1996, les sociétés du groupe Jean d'X..., d'un côté, et Financière Massart, de l'autre, sont convenues de créer une filiale commune la société anonyme Prosimétal dans le but de faciliter

à la liquidation judiciaire de la société Combles de l'Est, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa 4, du même code, ne permet au liquidateur judiciaire d'une entreprise que d'obtenir les éléments permettant de connaître la situation patrimoniale du