X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de faute lourde exclusive de l'application de la clause de limitation

N'AVAIT PAS FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SA SOEUR, CETTE PREUVE RESULTANT D'AILLEURS DES ECRITURES MEMES DU PROCES OU X..., SANS AVOIR PRIS LA PEINE D'APPELER SA SOEUR A L'INSTANCE

PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET CONTRE VIOCHE ET A FAIT ASSIGNER CELUI-CI EN VALIDITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET ET D'EN

X..., son ancien concubin, sans avoir reçu une quelconque rémunération, a fait assigner celui-ci afin d'obtenir la cession à son profit d'une propriété dénommée " le Mas des Cigales " ainsi que l'usufruit

Z... faisant valoir que la rupture du contrat était également justifiée par les malfaçons imputables à l'entrepreneur et par le fait que celui-ci ne prouvaient pas être assuré, la cour d'appel n'a pas

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Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1977) d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant ordonné la remise à la société Hôtel Heurtault d'une somme

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PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; QUE LE FAIT

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