PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, RETIENT A BON DROIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST UNE SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE POUR CONSTRUIRE, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'AUCUN FAIT

X... soutient que la notification ne lui a pas été faite personnellement, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été reçue par son épouse et que cette notification était accompagnée d'une lettre lui

Mostaganem jusqu'à son arrivée en France en mars 2000, établit, par les justificatifs qu'il produit, et notamment par des attestations émanant des services de sécurité algériens précisant que l'intéressé fait

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2021 Date de saisine : 16 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

, par son fait personnel - dissimulation du changement de dénomination sociale de la société emprunteuse, de l'état de cessation de paiement, abus de sa confiance - empêché d'obtenir le remboursement du

que la pathologie de Mme A devait être regardée comme imputable au service dès lors qu'elle présentait un lien direct avec l'exercice de ses fonctions et avec ses conditions de travail, alors qu'aucun fait

raison des dégâts de surface à la charge du ¿concessionnaire', celui-ci peut s'en exonérer en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ; qu'il ne peut être responsable que de ses faits

reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, à savoir l'existence d'un lien direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail d'une part, et l'absence de fait

jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la livraison de bois avait été effectuée dans le cadre d'une relation commerciale avec l'entreprise exercée sous forme sociale, et non faite

préciser le caractère oral ou écrit, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X...forment les mêmes griefs à l'encontre de l'arrêt, alors, selon le moyen, que les faits

moins 25%, et doit présenter un lien direct et essentiel avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

affectation d’office à la direction de l’Europe n’a pas été réalisée dans des conditions normales ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation en ce qu’il repose sur le motif tiré de ce que des faits

au service si elle présente un lien direct et essentiel avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait