novembre 2003 délivré par le tribunal civil de Suceava en vue de l'exécution du jugement prononcé le 2 octobre 2000 par ce tribunal condamnant l'intéressé à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

articles ; qu'il n'est pas établi péremtoirement par les éléments du dossier que Nicole X... ait eu connaissance de l'inexactitude des bulletins de paye fournis par les prévenus ; qu'en l'absence de fait

constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt attaqué qui se bornent à reproduire, sous une autre forme

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Milouda X... coupable du délit de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants ; "aux motifs que la requalification des faits

l'a condamné à une peine d'emprisonnement ; "aux motifs que, le 28 juin 1995, deux individus porteurs de casques intégraux de motard sombres, et armés d'un pistolet et d'un fusil à canon scié, ont fait

lors de son audition par les enquêteurs ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut entrer en voie de condamnation à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de caractériser, dans

Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison de divers faits qu'il qualifie délits qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la

visés à la prévention ; "alors que, le juge pénal ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par

coups individuellement portés ; dans cette mesure, ils apparaissent chacun complice de l'autre dans l'action (arrêt, p. 21) ; " alors, d'une part, qu'il n'y a de complicité qu'autant qu'il existe un fait

UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ; ATTENDU QUE

complicité ; qu'est dès lors entachée de complexité prohibée la question posée en appel qui porte tout à la fois sur la complicité et le fait principal chacun de ces éléments devant faire l'objet d'une

lorsqu'il a agressé Georgette Z..., a excité celui-ci et l'a incité de la voix et du geste, à frapper la victime en l'encourageant ; "alors que la complicité légale n'existe que si les éléments du fait

à la d déclaration de culpabilité" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision et qu'il ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit

COLONIALE" ET LES "A GARDES PAR DEVERS LUI", SANS SPECIFIER EN PREMIER LIEU L'EXISTENCE ET LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408, ET SANS D'AUTRE PART CONSTATER LE FAIT

spécifiés et qualifiés aux questions n 4, n 5, n 6, n 7 résolues affirmativement" ; Attendu qu'en cet état, et alors que la complicité légale n'existe que s'il y a un fait principal punissable, ce

qualifié délit qu'autant qu'ils constatent l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

années d'emprisonnement pour vols et tentatives de vols avec effractions ; "alors que le juge correctionnel doit constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que les faits