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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613f
24 avril 2002
24 avril 2002
Monsieur Y... soutient, en réponse, que l'enfant est bien tenu et heureux avec lui ; que s'il a été condamné une fois pour des faits anciens, il a toujours son permis ; que les témoignages de ses employeurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503387_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, la seule circonstance que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits anciens de vol commis en 2007, des faits de recel, de circulation sans assurance et usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926eacdc6046d47909414
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PARTIE INTERVENANTE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- FAITS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110031
26 janvier 2011
26 janvier 2011
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué : D'AVOIR placé Mme Y..., née le 13 janvier 1930 à Brennilis (29), sous le régime de la curatelle prévu par l'article 472 du code civil et D'AVOIR désigné Mme Z.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301900_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1403 dudit code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007874165
10 octobre 1994
10 octobre 1994
Leur insertion dans le tissu urbain est un fait ancien et l'habitat en est très proche.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2321467_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été condamnée le 13 juillet 2020 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à trois mois d'emprisonnement pour des faits de dénonciation calomnieuse commis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300675_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
ces seules mentions ne pouvaient suffire à révéler l'existence d'une menace pour l'ordre public, alors qu'a été délivrée à l'intéressé une carte pluriannuelle et que ces mentions se rapportent à des faits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605544_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... est défavorablement connu des services de police pour des faits, anciens mais réitérés, de violences aggravées, outrages et rébellion à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910656_20230208
8 février 2023
8 février 2023
fait l'objet d'aucune condamnation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02966_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa présence ne trouble pas l'ordre public dès lors qu'il a seulement été signalé, et non condamné, pour des faits anciens remontant à 6 ans ; - il n'est plus retourné dans son
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
son casier judiciaire doivent être prises en compte ; or, ce bulletin n° 2 ne mentionne qu'une seule condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 10 mai 2002, pour des faits
Source officielle9ème chambre
DTA_2204084_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en 2009 ont fait l'objet d'un classement sans suite ; - il est entaché d'erreur d'appréciation et est disproportionné, dès lors qu'il est fondé sur des faits anciens, et que son comportement n'est nullement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100256_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des faits qui lui sont reprochés, dont certains sont anciens et d'autres ne sont pas incompatibles avec les fonctions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301181_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La matérialité de ces faits, qui ont fait l’objet d’une condamnation à une amende de 500 euros, n’est pas contestée par le requérant qui se borne à faire valoir qu’il s’agit d’une peine isolée pour des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102713_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur des faits anciens et qui n'ont pas donné
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301602_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Art. 1402. - Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2007112_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints
Source officiellePage 14 sur 20471