et que la comparution du prévenu, invité à répondre devant les juges du fond de délits économiques procédant de charges essentiellement testimoniales, a lieu près de 15 ans après les plus anciens des faits

Conformément aux dispositions des articles 1677 et 1678 du code civil, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits

DIVERSES NATURES, NE SAURAIT AVOIR EU POUR CONSEQUENCE DE CREER UNE ERREUR OU UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DE LA PREVENUE QUANT A L'INFRACTION DONT ELLE AURAIT A REPONDRE ALORS QUE, EN L'ESPECE, LE FAIT

Roland Z... demeurait incertain ; que s'il est indiqué dans la motivation de cette décision que « les faits articulés par M.

jugée attachée à la décision de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel de Grenoble en date du 20 décembre 2002, laquelle l'a relaxé du chef d'escroquerie ; que la présente Cour relève que les faits

32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la cour d'appel a déclaré la prévenue coupable des faits qualifiés et articulés dans la citation, en retenant le caractère diffamatoire des accusations

X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10

qu'en l'état de ces seuls motifs les juges qui ont ainsi vérifié la concordance entre les faits articulés par le plaignant et le texte de loi visé par lui ont justifié leur décision sans encourir le grief

L... est caractérisée, sans rechercher si le maître de l'ouvrage a délibérément fait le choix de prendre des risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code

Le doute profite au salarié (article L1235-1 du code du travail) ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

permet seulement de prendre en considération des faits ou circonstances dont il était impossible de faire état lors du procès (No 8403/78, déc. 15.10.80, D.R. 22 p. 114).

déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Incident compresseur Position hiérarchique Sécurité des tiers et des équipements A fait ou laissé faire, ouverture armoire électrique et appui sur contacteur, donc mise en danger de sa personne ou du

de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

organisée par plusieurs syndicats, dont la CGT, au sein du groupe Air France (deuxième passage incriminé), la cour d'appel a retenu que les faits articulés n'étaient pas suffisamment précis ; qu'en statuant