de motivation en fait prescrite par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que, compte tenu de l’effet suspensif du recours juridictionnel exercé contre la mesure d’éloignement dont il a fait

douteux des témoignages, fondement du réquisitoire supplétif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, qu'un réquisitoire supplétif fondé sur des faits

1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, déchues, et de ce fait

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est fondée sur des faits prescrits ou couverts par le secret de l'instruction ; - revêt

prétendument commis entre le milieu des années 1990 et le 31 mai 2002, tout en constatant que les faits commis avant le 10 novembre 2000 étaient prescrits, sans distinguer avec précision les faits prescrits

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits prescrits ; - elle est disproportionnée.

Or ces faits, qui sont constitués par un refus continu de Mme A... de se conformer aux horaires fixés par son employeur au cours de la période précitée, n’étaient ainsi pas prescrits à la date où la société

Un tel principe vaut également lorsque la partie civile est seule appelante d'un jugement ayant déclaré les faits prescrits et que la cour d'appel, après avoir écarté la prescription de l'action publique

huit mois d'emprisonnement dont quatre fermes, pour des faits de menace sur deux avocats et sur ce que ces faits, leur réitération et leur caractère récent sont de nature à faire regarder la présence de

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.

se fonde que sur des témoignages, anonymes, issus du rapport d’un cabinet de conseil ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors qu’elle se fonde sur des faits

Le silence gardé à compter de cette date par le préfet des Hautes-Pyrénées a dès lors fait naître au terme du délai de six mois prévu par des dispositions précitées de l'article R. 434-26 du code de l'entrée

Dès lors, l'arrêté du 11 décembre 2020 satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. (). ". 5.

cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 314-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.