W..., et que si la société BNP Paribas PF n'avait pas voulu l'accepter comme apporteur d'affaires, elle avait néanmoins accepté les dossiers de clients démarchés par M.

Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de qualifier le contrat conclu au regard de ses stipulations et en refusant de se prononcer sur le moyen qu'elle écartait d'emblée comme inopérant, tiré

X..., qui avait accepté l'offre d'indemnisation de son assureur, ne justifiait d'aucune diligence ni de réclamation, depuis son acceptation des 25 octobre 1990 et 30 novembre 1990 jusqu'à la mise en demeure

globale des préjudices subis ; que M. de X... a renvoyé ce document en indiquant qu'il était "lu et désapprouvé" car il jugeait insuffisante la somme offerte pour son préjudice économique ; qu'il a accepté

application, l'article 388 du Code de procédure pénale; "2°) alors que le juge répressif est tenu de statuer sur tous les faits sur lesquels le prévenu a accepté de débattre à l'audience ; qu'en

condamné de ce chef ; "aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque Commerciale du Maroc, le fait pour Azzedine Z..., directeur d'agence, abusant de sa qualité, d'accepter

Y... d'avoir privé les vendeurs de leur privilège du vendeur et de leur action résolutoire, ce qui caractériserait une faute volontaire de l'officier ministériel, et en écartant ainsi le moyen tiré de

Mans, André Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour diverses infractions et finalement condamné pour avoir, le 6 juin 1990, commis une escroquerie en faisant payer par SGCM une fausse

Alain, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1988, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, faux et usage de faux et recel, l'a condamné

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EDOUARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui l'a condamné, pour abus de confiance, faux et complicité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré

époux A..., à considérer que le protocole d'accord contenait une offre, c'est-à-dire une déclaration de volonté adressée à autrui, acte par essence réceptrice, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré

un changement de ses conditions de travail constitue, en principe, une faute grave; que la cour d'appel ayant constaté que le refus de la salariée d'accepter les changements apportés n'était pas fondé

l'acte devait être enregistré au droit fixe comme le soutient le jugement, le paiement du droit proportionnel antérieurement à la réalisation de la condition suspensive est indu et ne doit pas être accepté

cession au moment de la conclusion de celle-ci, devait être considéré comme annexé à la cession du 31 mars 1981 au sens de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation, si bien que la cour d'appel a faussement

les parties sur le principe et les modalités de cette indemnisation, a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin que la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'employeur n'a commis aucune faute

X..., architecte; que, selon "protocole" du 29 juillet 1986, il a été convenu d'effectuer divers travaux relatifs aux faux plafonds; qu'alléguant la présence de désordres affectant cet équipement, la SCI

de ce que le contrat a été faussement déclaré établi à Paris, le 9 décembre 1991, la preuve que le prévenu avait conscience de ne pas respecter les dispositions d'ordre public de la loi ; "alors, d'une

Y... avait accepté de représenter d'autres sociétés sans l'accord préalable de la société Lafond pour en déduire qu'il n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt que le stationnement