International" ; "que "le 24 février 1997, Holger X..., l'un des gérants, présentait au CFE une déclaration d'ouverture du premier établissement en France par une personne morale ayant son siège social

entre la CEE et la Tunisie, 25 de la Convention de Lomé, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 485, 567, 591, 593 et 750 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel déclare André et Patrick

cependant, comme l'ont fort justement relevé les premiers juges, ces documents sont insuffisants, le trafic de stupéfiant, par nature clandestin, supposant des revenus occultes bien évidemment non déclarés

Par déclaration du 8 juillet 2022, les sociétés appelantes ont saisi la cour d'appel de Lyon, cour de renvoi.

survenu avant leur embarquement dans ce port, dans un entrepôt de la société SNIG, celle-ci a demandé la garantie de la compagnie PFA qui l'a refusée au motif que l'entreprise assurée aurait fait une fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Cargill international

février 2016 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer

de culpabilité ; "aux motifs propres qu'il résulte des déclarations précises, constantes et circonstanciées de Mme O... que l'identification de M.

.. lui ait été notifié lors de son interpellation en Espagne et même au-delà jusqu'à son renvoi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer par une ordonnance du 12 février 2002 ; qu'ainsi, faute

Serge, parties civiles, 1) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte contre Jean-Daniel Y..., pour faux et

cette infraction ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 du Pacte international

d'identité d'objet et faute d'identité des parties prises en leur même qualité, la cour d'appel ne pouvait décider que les demandes de M.

et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné Jean-Pierre X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de l'arrêt, a déclaré

ou inexactes, et en faisant certifier de l'exactitude des mentions portées sur la facture par la fausse signature de la personne transportée ou de son représentant, le prévenu, qui a ainsi déterminé la

[D] tendant à l'annulation de l'acte extra judiciaire du 26 octobre 2016 par lequel la SARL FLEXADUX INTERNATIONAL lui a signifié sa déclaration d'appel et ses écritures, - Pris acte de ce que M.

des articles 1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant déclaré

, usage de faux, abus de confiance, tentative d'abus de confiance et corruption de salarié en mettant en cause la société Altease finance, avec laquelle elle était en relation d'affaires, et M.

, en estimant que ceux-ci relevaient de la position 85.28 et lui a notifié divers procès-verbaux d'infractions pour fausses déclarations d'espèces ; que se conformant à l'interprétation de l'administration