A... ont commis ensemble des agissements frauduleux et usé de fausses qualités ; que M.

d'architecte d'intérieur n'impliquait pas nécessairement qu'elle n'ait pu les tromper par l'usage d'une fausse qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part

connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui lui avait été précisément assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours ; outre le vice du consentement ressortant de la fausse

." ; "alors que des mensonges (réels ou supposés) et une simple réticence, qui ne s'accompagnent d'aucune circonstance constitutive de manoeuvres frauduleuses, prise de fausse qualité, intervention de

l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

A... et X... n'avaient aucune qualité pour démarcher les particuliers ; qu'ils avaient donc usé, en tant que démarcheurs pour placement de titres, d'une qualité qu'ils ne possédaient pas ; "qu'il n'était

-B... utilise un même modus operandi pour obtenir de ses victimes la confiance nécessaire à la conclusion d'une convention puis la crainte nécessaire à la poursuite du lien basé sur une fausse qualité

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

X..., contribuable de la commune de Neuilly-sur-Seine, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue de porter plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage

foi est due aux actes établis par les officiers de l'état civil français ; que ce principe interdit de considérer comme mensongère la déclaration d'une personne se disant mariée, ou de tenir pour fausse

l'instruction ajoute que ces agissements ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie en droit français, en l'absence de description de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ou d'une fausse

commercialisable ; qu'il ressort en outre des explications fournies par les victimes, Daniel Y... et Bruno A..., au cours de leurs auditions sur procès-verbal que l'usage par le prévenu Christian X... des fausses

S'EST RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE SE DIRE FAUSSEMENT PROPRIETAIRE DE DEUX TONNEAUX DE VIN NE CONSTITUE PAS UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE

grave, circonstance qui l'empêchait de bénéficier des prestations de l'ASSEDIC et dont il n'ignorait pas l'existence ; qu'il en résulte que le prévenu, en employant la fausse qualité de licencié économique

a ainsi usé d'une fausse qualité et n'avait aucun droit ni titre pour agir en justice pour le compte de cette EIRL ; qu'il fait valoir qu'il a fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel,

irrecevable ; qu'en conséquence, Jeanine X... ayant porté plainte avec constitution de partie civile, par lettre du 4 décembre 1996, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, concussion, escroquerie, fausse

G... la comptabilité de son activité de garagiste en se présentant sous une fausse qualité d'expert-comptable ; que M.

propriétaire ou mensongèrement créancier n'est pas constitutif d'une prise de fausse qualité, l'affirmation d'un droit ne pouvant être confondue avec l'usurpation d'une qualité ; qu'ainsi, Me X..., à