requête : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute

produit sa créance au passif, a été informé par le mandataire-liquidateur de ce que le paiement de sa créance était aléatoire ; qu'il a alors assigné l'agent judiciaire du Trésor pour faire juger qu'une faute

Y..., PRESENTENT LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ET ENGAGENT, A CE TITRE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, DES LORS, SI CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE A UN AUTRE TITRE

A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS MEME QUE LA DECISION DE RETRAIT N'A PAS ETE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DU FAIT

coups et blessures volontaires commis par Yvan R..., un employé de l'Association régionale pour l'enfance et l'adolescence (ARPEA), sous la garde de laquelle elle se trouvait; que l'auteur de ces faits

AUX FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS OU CELUI-CI AVAIT ETE TRANSPORTE, M. A...

X... qui a demandé en première instance l'allocation d'une somme de 13 701 940 F, et qui réduit cette demande en appel au paiement d'une somme de 13 701 francs 94 centimes, ne justifie ni d'une faute des

Y... tend à remettre en cause la partie du jugement attaqué par laquelle le tribunal administratif a rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une faute des services fiscaux

payer la somme de 15 082, 56 € ; Que la dite somme de 15 082, 56 € correspondant à la moitié de la facture est en correspondance avec la motivation qui a réduit la facture de moitié à raison de la faute

en refusant illégalement d'accorder à la société régionale de promotion immobilière, par son arrêté du 30 janvier 1975, le permis de construire qu'elle avait demandé, le maire de Dinard a commis une faute

QUE LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN, AU BENEFICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES, SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE FAUTE

NORMAL DU PORT DE SETE ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT N'EST PAS ILLEGALE ET, PAR SUITE, NE SAURAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE

les tiers un danger de nature à engager la responsabilité sans faute du département ; Considérant que pour réclamer au département des Alpes-Maritimes, la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

TANT AUX SERVICES DU RECRUTEMENT QU'AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle

a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que l'article 3-1 du contrat de surveillance stipulait que la société SPS ne serait responsable que de la faute

VILLE DE RENNES ne saurait s'exonérer de la responsabilité qu'elle a encourue dans l'exercice de la mission de prévention des inondations qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes

analyse interne établie à ce sujet — ainsi que le nombre de fois où Mme B... y a effectivement répondu, sur quels fondements juridiques elle a cru pouvoir assimiler une demande indemnitaire pour fautes