la Banque nationale de Paris (BNP) était membre élu du comité d'établissement, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; que la banque lui ayant reproché diverses fautes

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce à raison de la date du fait générateur, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Or une telle sanction n'est plus automatiquement de mise lorsque le contrat principal reste valide du fait de l'irrecevabilité de l'action en nullité dirigée contre le professionnel contractant.

à payer à la Soguatra une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'il ne discute ni le principe ni le montant de la demande, fondée sur la réparation du préjudice résultant des fautes

Un avertissement a été notifié à Monsieur [S] [X] le 25.01.2016 en raison de fautes professionnelles, sanction que le salarié a contestée le 27.01.2016.

Y..., qui avait été son avocat devant la juridiction pénale, en lui imputant des fautes professionnelles; que, de son côté, M.

qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris par ses clients par suite de fautes professionnelles, erreurs de fait ou de droit, omissions, négligences

B a été placé sous contrôle judiciaire du fait d'avoir sciemment fait usage d'une fausse carte d'identité belge et d'avoir exercé des violences sans entraîner d'incapacité totale de travail à l'encontre

X... a été engagé par la société Eaux et Techniques de Pompage le 20 Aout 1990 et licencié pour faute grave le 7 Mars 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer

Sur la responsabilité pour faute de l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) : 10.

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

jugement a énoncé, d'une part, que la responsabilité du salarié pour les erreurs commises dans l'exécution du travail n'était pas établie de manière irréfutable et, d'autre part, qu'à la lecture des fautes

La Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Elle a invité le gouvernement portugais à prendre des mesures pour accélére

Faits et procédure 1.

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

Y... a été engagé le 18 janvier 2012 par la société Resocom-MTM en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde et insuffisance professionnelle par lettre datée du 10 novembre

Y... a fait assigner l'entrepreneur en résolution de la convention ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la cheminée devant être construite après complète réalisation du conduit