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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201294
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Même dans l'actuelle procédure d'appel, la société civile appelante ne peut citer la date de la fin de la suspension des poursuites qu'elle impose à son créancier, tandis que celui là prouve que le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407988_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B, qui reconnait qu'il a été informé de sa réintégration ; - les observations de Mmes A et Hlomaschi, représentant le SDIS du Nord, qui confirment que l'arrêté mettant fin à la suspension de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508478_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860096
24 juillet 2019
24 juillet 2019
En particulier, contrairement à ce qui est soutenu, il n'a pas mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2016 prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201291_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par le directeur du groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) sur sa demande adressée le 27 janvier 2022 et tendant à sa réintégration dans ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au GHPSO de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206784_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A, dont le permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative pour une durée de cinq mois le 4 avril 2022, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3
Source officiellesoc
61372333cd58014677406bae
24 novembre 1998
24 novembre 1998
32-2 du Code du Travail n'ont pas été méconnues ; Attendu, cependant, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail met fin
Source officiellesoc
61372266cd580146773fca49
1 février 1995
1 février 1995
des dispositions impératives de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f440
18 mars 2003
18 mars 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 27 octobre 1998, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny a, sur saisine du Procureur de la République, prononcé la suspension
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03905_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, représenté par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 ; 3°) de prononcer la suspension de l'exécution dudit arrêté jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601129_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension - soit par l’aboutissement d’une voie de recours
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454079.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
la communauté de communes Arize-Lèze ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501788_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Moulin, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473945.20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2211441 du 3 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a mis fin à ces mesures et rejeté les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506014_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
requête tendant à l'annulation de l'arrêté municipal ordonnant le placement de sa chienne dans un lieu de dépôt ainsi, toujours si elle s'y croit recevable et fondée que de saisir le juge des référés aux fins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401596_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
désormais dans l'impossibilité de faire face aux dépenses quotidiennes de son foyer composé de trois enfants ; - la mesure sollicitée est utile pour justifier de la régularité de son séjour et mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310885_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Une requête n°2310884 aux fins de la suspension de la décision contestée dans la présence instance, a été enregistrée par le tribunal le 16 août 2023.
Source officielle5e chambre
DTA_2407594_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405005_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de
Source officiellesoc
61372356cd58014677408741
12 juillet 1999
12 juillet 1999
l'accident du travail du 19 janvier 1989, justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail ; Attendu cependant que la date de consolidation fixée par les organismes de sécurité sociale ne met pas fin
Source officiellePage 14 sur 9773