En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile * à supporter les entiers dépens.

[N] située [Adresse 6] correspond à la ligne ABCD tracée sur le plan joint aux deux rapports en annexe 2, - Dit que des bornes peuvent être fixées aux points A, B, C et D de ce plan par M.

directrices qui peuvent lui être données par la Direction de PHCG, mais surtout entre régulièrement en opposition avec celles-ci ou en critique le bien-fondé.

septembre deux mille onze.

P..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la propriété contiguë de M.

trois enfants elle sollicite leur fixation à 1. 800 euros pour chacune ; elle demande enfin paiement de 15. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamnation

[O] [A], la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Sorel, avocat, sur son affirmation

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Sur la fixation de la ligne divisoire : En application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

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entre les éléments attachés les uns aux autres à l'anse de soulèvement et le fond du gabion.