l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dispose d'une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître des différends relatifs aux décisions des CARSAT «concernant la fixation

relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

MINIMUM, LE REPAS DE L'APPRENTI NE COMPORTE PAS DE VIN ET QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR N'A JAMAIS ETE DE DESAVANTAGER L'APPRENTI PAR RAPPORT A L'EMPLOYE CONFIRME; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR LA FIXATION

fonction de l'activité exercée dans ledit établissement et en cas de pluralité d'activités, en fonction de l'activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ; que la fixation

Sur le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 du code du travail à compter de 2017 et sur ceux de la cotisation mentionnée au 2° du même article : En ce qui concerne la fin de non-recevoir

relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

résulte par ailleurs de l' article L. 143- 1 du code de la sécurité sociale que s' agissant des accidents du travail agricole, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

Bredouille, 33950 Lege Cap Ferret, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; Attendu que le premier de ces textes, déterminant l'assiette de la CSG et de la CRDS, prévoit l'application à ces contributions des règles de fixation

professionnelles et sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'invalidité permanent ou de décès, servent de base à l'adhésion et à la fixation

L'Urssaf Aquitaine considère : - que la fixation forfaitaire des cotisations est justifiée en application de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, en cas de comptabilité irrégulière ;

Selon ce texte, le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle alimentant le fonds travaux est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues

[B] à payer 67075 € de cotisations et 3845 € de majorations de retard.

étant réclamées, de le décharger desdites cotisations, de dire qu'il n'y a lieu à affiliation de Messieurs Y..., Z..., A... et de Madame B..., subsidiairement, de réduire l'assiette des cotisations au

laquelle l'intéressé a entendu formuer une réclamation ; en effet, la caisse de retraite appelante ne produit pas aux débats la justification de ce qu'elle aurait notifié à Monsieur X... la décision de fixation