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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200346
8 mars 2012
8 mars 2012
X... a adressé à la société deux factures datées des 12 décembre 2008 et 28 septembre 2009 qui sont restées impayées ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation d'honoraires ; que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300228
14 février 2012
14 février 2012
l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, de sorte que l'article R. 145-11 du code de commerce n'était pas applicable à la fixation
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6871f148df9b8685d8d068b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665200
3 avril 1962
3 avril 1962
Décision 62-19 L - 03 avril 1962 - Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d36
11 décembre 1975
11 décembre 1975
FINS DE FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE, LE 26 AVRIL 1967; QU'AUCUNE DES PARTIES N'A SAISI LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ASSIGNATION; QU'EN CET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300101
29 janvier 2013
29 janvier 2013
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des désordres examinés par l'expert étaient étrangers à l'incendie et que la reprise du plafond de l'espace enfant qui comportait un défaut de finition
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EURL MASSIF CENTRAL FINITIONS, E.U.R.L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300277
6 mars 2013
6 mars 2013
ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation
Source officielleTrib. de Commerce
69d755a6cdc6046d479de3cf
8 avril 2026
8 avril 2026
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,
Source officielle1re chambre civile
64a6603cbbd03a05db9651f9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
finition.
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d5
9 mai 2022
9 mai 2022
par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC003527811
21 février 2017
21 février 2017
Apessos, Président du Conseil juridique de l’État et par la déléguée de son agent, M me A. Dimitrakopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État. Les circonstances de l’espèce 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200426
20 mai 2020
20 mai 2020
, qui prévoyaient que « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite », qu'il s'en déduit que l'avocate n'est pas plus en droit que pour la procédure
Source officielleJurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 16 février 2024, la SELARL Cabinet [X] [Y] ([Y]), au sein de laquelle Me [Y] exerce maintenant, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation de ses honoraires
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] ne précise pas le fondement juridique de sa demande, de sorte qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile. 33- En tout état de cause, au fond, M.
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f8b
24 février 1999
24 février 1999
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d54
8 décembre 1993
8 décembre 1993
X..., faisant valoir que l'arrêté préfectoral applicable ne prévoyait pas la fixation du fermage en kilogrammes de porc, a sollicité le remboursement d'une certaine somme ; Attendu que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2506486_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Rodrigues, demande au tribunal : - d’annuler l’arrêté du 20 avril 2025 que la préfète du Rhône lui a notifié portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
[W] [G] à verser Mme [U] [K] la somme de 8 000 euros ; - Dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive ; - Condamne M. [W] [G] aux dépens ; - Condamne M.
Source officiellePage 14 sur 1236