du bail et des locaux.

L'article 1504 du code général des impôts prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions communales ou intercommunales

REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la SPGC ne rapporte pas la preuve qu'elle a été autorisée à procéder aux travaux qui ont consisté à relier les locaux

[Y] a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement le 19 décembre 2017 pour le 30 juin 2018, sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme mensuelle de 2 200 euros.

solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 3442,15 Euros au titre des loyers et charges dus février 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - la fixation

de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L 733-2 du même code.

Le local a été revendu à une SCI SAGE le 26 janvier 2005, entraînant un avenant au bail du 3 septembre 2009.

locaux de stockage au R+2 (absence d'étanchéité autour des bâtis de porte) * Absence de plafond coupe feu 1h comme précisé dans le précédent rapport et dans le rapport de la commission de sécurité

fixation à 1,1 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due au titre de l'année 2018 ne résulte pas d'un changement de circonstances ou de faits, mais d'une erreur commise par la commission

Une ordonnance du 29 juillet 2019 a accordé à la société Celestino un délai, expirant le 30 novembre 2019, pour restituer les locaux aux consorts [I]. 4.

Sur les locaux pris à bail L'expert Q... et le premier juge ont considéré que les locaux prix à bail comprenaient deux parties distinctes, le lot 1 (théâtre) et le lot 2 (appartement), qu'ils

Par décision en date du 24 04 2025, la Commission de surendettement a déclaré recevable la demande de madame [S] visant à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Y... leur a notifié une proposition de nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation du loyer ; que les locataires ont soutenu

intercommunale des impôts directs (CIID) de Paris – Vallée de la Marne en date du 28 juin 2017, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) a décidé qu’il convenait

Y..., titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux à usage de commerce et d'habitation situés à Nîmes, un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un nouveau loyer

La SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" a soulevé l'irrecevabilité de la demande en fixation du loyer, en raison de la saisine tardive de la commission de conciliation prévue à l'article 17b) alinéa 3 de la loi

L'Etat et les EPCI dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires.

avocat de la société Secoïa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2017), que, le 29 juin 2006, la société Secoïa a donné à bail des locaux