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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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32 890 résultats pour « fonctions réellement exercées »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R717-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

—

Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public - service logement et construction durables A

Article 2

—

Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services. Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.

Article 11

—

La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Article 11

—

La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions de magistrat au sein des juridictions financières et à participer

Article 3-2

—

Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale.

Article 43-10

—

Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale.

Article 41-14

—

Par dérogation à l'article 8, les magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 25

Code de justice administrative

II. – Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.

L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.

Article 2-5

—

La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.

Article R665-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89

Code rural (nouveau)

L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.

Article L641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11.

Article ANNEXE

—

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche

Article L321-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Code de commerce

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.

Article R*444-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article R4321-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.

Article L344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de la recherche

Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

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