Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds

salariés (la caisse) en remboursement d'arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité dont la défunte avait bénéficié, Mme Z..., devenue unique héritière après renonciation

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, LE 6 DECEMBRE 1968, DE DAME X..., LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE A DEMOISELLE X...

X..., de nationalité hongroise, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a accueilli le recours de M.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds

appelée en cause ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les sommes dues par la CAMAT à la Caisse, alors que la Caisse a dû verser à Mlle X... une pension au titre du Fonds

le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles R. 815-25 et R. 815-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation supplémentaire du Fonds

Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds

d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté d'avoir à lui reverser, en sa qualité d'héritier de sa mère, une somme de 112 270,52 francs au titre d'un trop-perçu de l'allocation supplémentaire du fonds

handicapés à compter de 1983 ; que la caisse d'allocations familiales, constatant qu'elle était titulaire d'une pension de retraite complémentaire et d'une pension de réversion assortie de l'allocation du fonds

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Marie X... a bénéficié de l'allocation supplémentaire du fonds

X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse et à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à compter du 1er

paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire; Attendu que M. de X... a obtenu, le 1er décembre 1982, une pension de retraite de substitution, assortie de l'allocation supplémentaire du Fonds

[P] [W], bénéficiaire depuis le 1er janvier 1997 d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à taux réduit, la suspension

LA DEMANDE CONTRADICTOIREMENT ET, A DEFAUT, A DIRE D'EXPERT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES DE STAB QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds

DROIT A UN DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE, EST SUBORDONNE, TANT POUR LES TITULAIRES D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

carte du combattant à partir de l'âge de soixante-cinq ans, et par dérogation à ce principe, à partir de l'âge de soixante ans pour les anciens combattants titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds