Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire

X... doit donc être tenu pour valable et opposable à ses héritiers en vertu des articles 1322 et 1879 du code civil ; No 06//1322- 3 - Attendu que pour le surplus, le Tribunal a normalement

valoir le Crédit mutuel, que les prescriptions de l'article 1326 du code civil n'affectent pas la validité de l'acte mais sa valeur probante ; que l'acte qui ne répond pas à ces prescriptions peut néanmoins

; que la Cour d'appel a fait droit à ces demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulterait des dispositions de l'article

1325 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le mandat se trouvait validé du fait de son

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

[B] [S] qui, au visa des dispositions des articles 1326, 1115 et 1154 du code Civil, demande à la cour de : * condamner solidairement M. [Z] [H] et M.

700 du code de procédure civile ; Considérant que M [F] [C] qui succombe en son appel sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Bien que considérant comme valable la contractualisation de cette reconnaissance de dette en application des articles 1315 et 1326 du Code civil [ancien] avec versement en conséquence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

de déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du

; qu'en tirant un complément de preuve du texte même de l'acte litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil et alors que, d'autre part, la contestation quant à l'exactitude des montants

14 à 16 que l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le crédit-bailleur sollicitait la confirmation du jugement qui retenait que "les

1326 ancien (art 1376 nouveau) du code civil, et qui a été annexé à l'acte authentique du 19 septembre ; que dans ces conditions, l'acte de cautionnement régularisé par Monsieur V...

[T] [L] demande à la cour de :   Vu l'article 1134 du code civil alors en vigueur et l'article 1315 ancien du code civil,   Débouter M. [C] [N] de ses demandes, fins et conclusions.

pas été établi en double exemplaire, mais le LYCEE KONAN évoque la jurisprudence qui exclue dans ce cas la nullité de la convention, les dispositions de l'article L 1325-2 et L 1235-3 du Code civil n'étant

Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL RELATIVES AU NOMBRE DES ORIGINAUX DES ACTES SOUS SEING

mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.

, il reste un commencement de preuve par écrit, imparfait au regard de l'article 1326 du Code civil et des mentions obligatoires d'une reconnaissance de dette, mais qui peut être complété par des éléments