électorale ne subit aucune modification de sa composition entre les deux tours, la signature de la déclaration de candidature par chaque candidat des listes présentes au second tour constitue une formalité

régulariser sa requête, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le requérant régularise sa requête en procédant, de sa propre initiative, avant que le juge n'ait statué, aux formalités

que rappelé ci-dessus, la lecture de l'article 24 de l'acte de cession de parts sociales du 12 septembre 2019 identifie la mission confiée à la société Dacopharm comme portant sur les démarches et formalités

totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire ; qu'à la date du 28 avril 1992, Charles-Marie Z... avait la responsabilité d'effectuer toutes les formalités

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2007 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a expulsé du territoire français ; 2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2007 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a expulsé du territoire français ; 2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires

dix-huit mois à compter de la clôture des offres d'adjudication, les documents visés par le réglement CEE 1687/76 de la Commission du 30 juin 1976, établissant l'utilisation conforme du beurre vendu, formalités

éventuellement se plaindre de ne pouvoir jouir légalement de son bien et alors que la société requérante a, en toute connaissance de cause, revendu ce véhicule avant d'avoir intégralement accompli les formalités

question de savoir dans quel état se trouvait le véhicule au moment de la vente, qu'il était établi et non contesté qu'avant de pouvoir récupérer la carte grise Del Rosso avait rempli toutes les formalités

la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

en réponse, qu'étaient soulignées tant la date limite du 18 novembre 1970 impartie par l'Office Américain des brevets que celle du 18 octobre 1970 désirée par la Société Bugnion pour effectuer les formalités

jugement avec la mention de la possibilité d'interjeter appel dans un délai d'un mois devant la cour d'appel de Colmar, en chargeant un avocat admis à postuler devant cette cour pour accomplir les formalités

titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour alors qu'elle a accompli les formalités

A C à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre pour y effectuer les formalités nécessaires pour l'obtention d'un titre de séjour approprié à sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de

pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle personne physique doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

d'une société à responsabilité limitée, de changer sa dénomination sociale (société Bérou) et de remplacer son gérant ; qu'elle a chargé la SCP d'avocats Dore, Alemant et Fenart d'accomplir les formalités

La société Histoire et Patrimoine a été désignée lauréate du projet aux termes d'une délibération du 30 septembre 2019 autorisant le maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la désignation

°) d’ordonner la transcription de l’acte de naissance de son fils sur les registres de l’état civil français ; 3°) d’enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder aux formalités