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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e53b

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

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CC

cr

6137256bcd5801467741d90b

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

LAROSIERE de CHAMFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château Brame les Tours, société civile immobilière, dont le

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f605

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

variation du montant du loyer en relation avec l'exécution éventuelle de travaux par le preneur et retarde la prise d'effet du contrat d'une durée qu'il détermine unilatéralement, le contrat n'est pas formé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021be

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd1

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique de la Défense, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d363cdc6046d4789e380

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses conclusions, la représentante de la MDPH demande à la cour de : Rejeter l'appel formé par M.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6890

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 88-42.889 et K 88-43.003 formés par la Société d'utilisation du tube, "SUT", société

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed3b

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100703

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Entreparticuliers.com, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101790_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - l'absence de mention de leur caractère provisoire sur les arrêtés plaçant Mme A en congés de maladie pour accident de service présente le caractère d'un vice de forme, non substantiel

Source officielle
CC

civ3

61372150cd580146773f2bd3

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morin et Compagnie, dont le siège social est ... (1er

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7bd

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'EURL AGM Electronique, dont le siège est place de l'Eglise, 03270 Mariol

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CC

comm

61372683cd58014677426264

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

formé par la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (NSMD) et n° D 00-18.518 formé par la société Amyot Exco audit et M.

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CC

civ3

613723f2cd580146774103f8

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...

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CC

civ3

61372431cd58014677413677

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

irrégularité n'entre pas dans les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais constitue une nullité de forme

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CC

cr

61372607cd580146774226a0

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

6137255fcd5801467741d260

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

soc

61372160cd580146773f33e4

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aicha Bent X..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation

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CC

soc

6137222ecd580146773fae5c

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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