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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137229dcd580146773ff258

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la

Source officielle

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CC

civ2

61372418cd580146774122ab

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da61

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca6

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412160

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, soutiennent que le pourvoi formé par la Caisse, qui n'était pas partie à l'instance ayant conduit à l'adoption du plan est irrecevable ; Mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300474

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c993

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats CFTC de Paris, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201426

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00387

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Vous en remerciant par avance et comptant sur votre bienveillance" ; qu'en considérant que la formulation employée dans les courriers de X...

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CC

comm

6137239ecd5801467740c218

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aligancis constructions, société à responsabilité

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CC

civ1

61372438cd58014677413b12

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Aix-en-Provence, 26 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité d'assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la clause d'exclusion litigieuse, formulée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300608

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00085

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

N... a formé appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 25 septembre 2019 . 3.

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soc

61372326cd5801467740610b

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-43.940 formé par la société Calassou, société anonyme, dont le siège est ...,

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civ2

60794d2a9ba5988459c483f2

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt ayant rejeté la requête que l'ensemble des parties aient été appelées à formuler

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soc

61372138cd580146773f1f85

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Bayer Pharma, société anonyme, dont le siège social est ...

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civ1

613721f3cd580146773f8fc3

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNAT, se trouvant aux droits et obligations de la compagnie New Hampshire

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CC

civ1

61372266cd580146773fca13

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e18

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cetra, dont le siège social est à Donges

Source officielle