individuellement par des revendeurs mais collectivement par un GIE agissant au nom et pour le compte de plusieurs de ses membres ce qui fait obstacle à des relations directes et personnelles entre le fournisseur

en garantie par l'AGIJ ; Attendu que la société VNP Corporation fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait de diffuser auprès de fournisseurs

R..., dirigeant de cette société, et intitulé "retour fournisseur" attestant que M.

la société Cofidep, la société Vernis Valentine et les sociétés Galliacolor et Philicolor alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut limiter ou exclure l'obligation à garantir du fournisseur

un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables ; qu'il s'en déduit que la seule circonstance qu'un distributeur

américains de cette société, sans aucunement répondre aux arguments péremptoires des conclusions d'X... faisant valoir que, d'une part, toutes les expéditions des fournisseurs Dorgean et Haywin avaient

X... a refusé de rencontrer le vérificateur au-delà des premières interventions sur place entre les 23 avril et 2 juillet 2008 ; que S&K avait trois fournisseurs représentant 94 % de ses achats totaux

Marseillais en 1997. cf Pièce 3. 3, 12. 1 à 12. 8. ; que selon leurs constatations la SARL LOC Prestige change très régulièrement de fournisseurs, et que les nouveaux fournisseurs sont toujours le plus

avec lequel la BHV travaillait depuis qu'il était également fournisseur de la Samaritaine" ; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté que M.

les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur

d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur

l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie contre les vices cachés constituent deux obligations distinctes ; que la clause investissant l'utilisateur d'un mandat d'agir contre le fournisseur

de distribution sélective constituent des pratiques restrictives de concurrence ; qu'en déboutant la société [...] de sa demande tendant à voir constater que la société Rolex France, en tant que fournisseur

parfaitement qu'il serait dans l'impossibilité d'acquitter les factures correspondantes, commettant ainsi au moyen de diverses manoeuvres frauduleuses qui avaient pour objet et pour effet de tromper ses fournisseurs

X... à exécuter le contrat en en payant le prix, à relever que son manquement à l'obligation de régler le marché avait dispensé le fournisseur de livrer le logiciel prévu, sans s'expliquer sur lesdites

premier, auquel il se trouve soudé par un lien d'indivisibilité ; qu'après avoir énoncé, en l'espèce, que le contrat d'achat exclusif de boissons souscrit le 21 janvier 1994 entre la société Solybo (le fournisseur

de l'annexe III du code général des impôts précise que les livraisons réalisées par les assujettis portant sur des marchandises exportées sont exonérées de la T.V.A., à condition notamment que "le fournisseur

de l'installation des matériels de chauffage, ventilation et groupes frigorifiques, de la société Intertechno, devenue Stal intecno, depuis lors en liquidation judiciaire, et de la société Trane, fournisseur