Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae58e9a46d1f5a76c39a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 23 août 2022, Madame [S] [R] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaec5e9a46d1f5a76c7c0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 06 avril 2023, la SAS [10] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse en contestation sur la durée des arrêts de travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaecce9a46d1f5a76c875
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 26 juin 2023, la SAS [9] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaecfe9a46d1f5a76c8c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 13 avril 2020, Monsieur [Z] [M] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ffa22996ce54481b853
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de Madame [I] [O] à savoir : -une saisie-attribution auprès de la Financière des paiements électroniques pour un montant de 9.269,68 euros, laquelle lui a été dénoncée le 2 mai 2025 pour un solde saisissable
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210230
22 mars 2018
22 mars 2018
des régularisations de cotisation aux régimes de retraite complémentaire consécutive au versement de la "prime exceptionnelle" le 31 janvier 2016 ; qu'en tout état de cause, le calcul de la quotié saisissable
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6678
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le congé principal peut être fractionné dès lors qu'il a une durée supérieure à 12 jours ouvrables.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1c0fc0f38137e6792b90
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, la créance s'élevait à la date de la saisie à la somme de 26 340,02 euros et le montant total saisissable sur les comptes de M. [P] correspond à 42 092,31 euros.
Source officielle1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6f5
28 juin 2016
28 juin 2016
celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
61633c0d7eadebb7307d1e27
7 octobre 2010
7 octobre 2010
somme globale de 2.059,83 € par mois ; qu'à l'instar de la Commission de Surendettement ils estiment leurs charges mensuelles à un montant de 1.543,43 € ; Attendu que sur ces bases la quotité saisissable
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleSurendettement
67f049a102fc178212f86ae5
4 avril 2025
4 avril 2025
remboursement : Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable
Source officielleSurendettement
67eda40ada9e15c513203121
2 avril 2025
2 avril 2025
débiteurs ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois), au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 404,00 euros (le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A titre subsidiaire, Monsieur [D] prétend que le compte saisi n'était garni que des allocations familiales, prestations non saisissables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655f86cdc6046d471141b5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] [T] saisissait la Commission de recours amiable afin de contester le bien-fondé de la créance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 19 juin 2024, Monsieur [G] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte en indiquant qu’il n’avait jamais reçu la mise en demeure du 03 novembre 2023
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 19 septembre 2024, Monsieur [X] [Y] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad6ce9a46d1f5a76b91b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 06 mars 2024, Monsieur [W] [K] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae88e9a46d1f5a76c518
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 04 mai 2024, Monsieur [I] [V] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte du fait de l’absence d’activité de l’entreprise depuis décembre 2018.
Source officiellePage 14 sur 31