Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé Enoncé du moyen 3.

société des garages Bekaert et aux droits de laquelle se trouve la société Diffuco, a assigné la société Sadis en paiement de dommages et intérêts; que la société Sadis a invoqué l'existence d'une fraude

[O] [U] et Mme [W] [F] du chef de fraude fiscale.

[L], dirigeant de la société et cette société, la cour d'appel a retenu qu'en invoquant la fraude de l'employeur et en se référant à la mise en examen de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° V 24-16.536 Enoncé du moyen 5.

chacun des points litigieux, celle-ci se borne ensuite à affirmer la fraude en la déduisant immédiatement des irrégularités prétendument constatées, y compris de celles n'impliquant pas de la part de

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

fiscale que l'Administration reproche au plaignant et qui ont valu à celui-ci d'être mis en examen à Fort-de-France, faits dont il ne conteste pas l'exactitude de la relation même s'il s'insurge contre

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec

44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury d'examen

[H] a également été poursuivi du chef de blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale aggravée. 4.

de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la fraude

reconnus non conformes à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 7.