FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 juin 2000), qu'à la suite de la fusion-absorption

Lavillauroy (la société Lavillauroy), concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion

salariées, devenues, respectivement, chef du service études et recherches et directeur des relations extérieures, ont été licenciées pour motif économique le 6 octobre 1989 ; que la société Ecom a fusionné

délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a ensuite assignée devant le juge de l'exécution ; que la SCI a fait valoir que le projet de fusion de la société Sodega par la

pourvoi des parties civiles ; Attendu que l'arrêt, rendu contradictoirement à leur égard, n'a été frappé de pourvoi par les parties civiles qu'à la date du 23 septembre 1992 ; que le pourvoi doit fait

X... a été engagé le 11 septembre 1989 en qualité de VRP par la société Sartel tootal ; que le contrat de travail a été transféré à la société Coats Sartel loisirs à la suite de la fusion absorption de

propriété du véhicule en vertu de la clause de réserve de propriété contenue dans l'acte de prêt ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cétélem fait

et comme dispensateur de crédit à l'occasion de la réalisation de cette opération, faute de quoi il engage sa responsabilité ; qu'il résulte de l'attestation de Mme Y..., expert-comptable des deux SARL

manifeste par les parties des règles tant juridiques que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré la réalisation d'une fusion

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait rapporté la preuve que son "aïeul", M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs inopérants tirés notamment de la publication des actes relatifs à la fusion-absorption, de l'envoi d'un acte de garantie de passif certifié sincère

l'objet d'une fusion-acquisition par la société Aloris ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

injonction à la société de communiquer des informations complémentaires ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'article

contesté leur transfert à la Banque de Vizille ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Finatral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Finatral fait

décision confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 mars 1992 ; que la Caisse d'épargne du Sud Tarbais, qui avait absorbé la Caisse d'épargne de Castres dès le 16 décembre 1988, a fait

correspondants, et le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal pour en obtenir la décharge ; que cette demande n'a pas été accueillie ; Attendu que le directeur général des impôts fait

du réseau des caisses d épargne et constaté le défaut d accord spécifique conclu en application de l article 12 au sein de la Caisse d épargne Ile-de-France Nord, constituée en octobre 1991 par la fusion

X... ou à l'ouverture de sa procédure de licenciement puisque le président du tribunal de commerce de Créteil avait nommé un commissaire aux apports et un commissaire à la fusion le 22 juillet 1992, que