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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'un indu d'indemnités journalières, alors « qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00811

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

professionnels actuels, puis sur celui de la perte de gains professionnels futurs et enfin sur le déficit fonctionnel permanent ; et que, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd7066360c991cbe685d0e

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

: 56'113,23€, dont 23'494,50€ d'indemnités journalières versées par le Z..., et donc la somme de 32'618,73€ revenant à la victime, - perte de gains professionnels futurs : 502'885,87€ sous déduction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c87

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[A] sollicite une indemnisation de ce poste de préjudice évaluée sur la base d'un taux journalier de 28 euros et demande la somme de 7 224 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... sur la base duquel ses pertes de gains professionnels pourront être indemnisées. Ces pertes de revenus doivent être calculées au regard du salaire moyen mensuel net perçu par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200432

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

journalières versées du 10 septembre 2009 au 7 décembre 2009 : 3 803,86 € ; pour la CARCEPT : les indemnités journalières servies du 10 septembre 2009 au30 janvier 2010 : 143 jours x 29,93€ = 4 279,99

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201715

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; Attendu que pour fixer les pertes de gains

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aac6a10c777d3ec8e8747a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348ff2663d497adffda3e5e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* * * La SAS Les laboratoires Servier sera condamnée à payer à Mme [P] une somme de 145.961,90 €, ventilée comme suit': - perte de gains professionnels actuels': 4.724,01 € - perte de gains professionnels

Source officielle
CA

3e chambre

5fd94fcc13beb2387aaac313

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur la base de 16 euros de l'heure, le montant annuel s'élève à 11 680 euros. La somme due à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201994

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

constituée par le différentiel entre les indemnités versées par l'organisme social et le salaire net journalier qu'il aurait dû percevoir et que prendre en considération, pour la perte de gains avec versement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100537

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Pour déterminer le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt constate que M.

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133f9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X... pouvait bénéficier des indemnités journalières de l'assurance tant qu'il bénéficiait des indemnités journalières de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67330

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le contrat prévoit par ailleurs des remboursements journaliers de différents frais.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004547_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle ne peut donc être prise en compte pour l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels qui sera calculée sur la base d'une période de 135 jours.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a65

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

[D] aurait dû normalement percevoir ne devaient pas être prises en compte pour calculer la perte de gains professionnels actuels et qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale, - et d'autre part

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a4a458f4b79818d07e65

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de gains futurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201212

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

qui sont calculées "sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation..." ; que le salaire auquel

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] sollicite une somme de 7 665 euros, après application de la perte de chance de 50 %, laquelle est calculée sur la base d’un taux journalier de 30 euros et d’une période de déficit à 75 % pendant 62

Source officielle
CA

10e Chambre

61609208db7ff645d8566484

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle calcule la perte de gains professionnels actuels sur la base de 2.033 € par mois et la perte de gains professionnels futurs à hauteur de moitié de cette somme. M.

Source officielle