pas une sanction mais une mesure prise dans l'intérêt du service pour des raisons d'ordre public, Mme A ne peut se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et des garanties

pause casse-croûte d'une demi-heure ; que ce temps de pause n'est pas compté dans le temps de travail effectif ; qu'il ne pourra pas être payé à un taux inférieur au taux de la rémunération effective garantie

visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L.3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie

visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie

visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

SUR CE : Sur la recevabilité des demandes : Afin de vérifier l’étendue du délai de prescription, il convient de s’intéresser à la garantie applicable au litige.

Enfin, elle lui fait grief de n'avoir pas recherché ses véritables besoins en omettant d'adapter le plafond de garantie applicable à l'évolution de son chiffre d'affaires, faute à l'origine d'une perte

l'assuré au-delà du plafond de garantie applicable au contrat d'assurance souscrit par la société SACER auprès de la compagnie AGF ; que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que dans son

assurance responsabilité civile chef d'entreprise suite à un contrat conclu le 1er janvier 1987 ; que ce contrat portait sur l'ensemble des établissements de l'entreprise et avec une garantie

les époux [T] de toutes leurs demandes dirigées contre la SAS Camca Assurance ; A titre très subsidiaire, *Juger qu'il sera fait application de la police contractuelle n°2440 dans la limite des garanties

examiné si l'EMA, responsable de traitement, et le groupement d'intérêt public Plateforme des données de santé (PDS), sous-traitant, disposent des informations minimales nécessaires pour déterminer les garanties

la Constitution, l'ensemble de son argumentation porte sur l'insuffisance des garanties et limites applicables à l'exercice par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (

X..., propriétaire d'un autre véhicule qui donne lieu à une indemnisation distincte ; qu'il s'ensuit que le plafond de garantie de 69.521,00 euros est applicable à M.

au titre de l'indemnisation d'un vol ; AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE, sur l'objet de la garantie, l'avenant applicable ne comportait aucune définition ni description

Selon ses dernières conclusions notifiées à Madame [C] [E] le 23 octobre 2019, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4] rappelle en tant que de besoin les conditions et limites légales de sa garantie

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de faire reconnaître sa qualité de salarié à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales.

Le 9 novembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de faire reconnaître sa qualité de salariée à la suite du refus de l'AGS de garantir ses créances salariales.

La garantie de la société Generali ne peut donc porter que sur la somme de 332 929,20 euros sous réserve du plafond de garantie applicable qu'il convient désormais d'examiner.