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8 249 résultats pour « garde meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

6781707f6d34da2cbdcd9661

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il évalue la durée des travaux à 4 semaines, justifiant des frais de déménagement et de garde-meuble de 2500€ et d’hôtel de 2300€.

Source officielle

Page 14 sur 413

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CA

1ère chambre 1ère section

616246d2af0a1de0eb1b661e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

l'oeuvre de [A] [A] ; Que par ordonnance du 11 janvier 2011, le juge de la mise en état a autorisé Maître [V], en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'[L] [M], à faire entreposer en garde-meubles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] des frais de garde meubles qu'il a dû supporter en raison de ces retards. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6799c75ed0369362bfa17a06

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il a retenu la même période d'indemnisation pour les frais de garde-meubles.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2bbb848dd6814c5e6df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde meuble désigné par ce dernier.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89da5ae27812390de89

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

un délai de trois mois après leur dépôt en garde-meuble ; condamner in solidum, la société Quintessence et ses associés au paiement d'une astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'hypothèse où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b29

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

et les fasse déposer dans un garde-meubles dans l'attente de l'aboutissement de cette action.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse, soit dans les lieux, soit dans un garde meuble aux frais, risques et péril de la locataire,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310409

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

[H], maître de l'ouvrage, diverses sommes au titre des sommes trop versées sur honoraires et sur les travaux et en réparation des préjudices liés au retard pris par le chantier, aux frais de garde-meubles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des dépens et des frais irrépétibles ; - condamné la société l'Auxiliaire à relever et garantir la SAS GFC des condamnations prononcées au titre des frais de déménagement, garde meuble, réaménagement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6ec6cdc6046d476146ad

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Travaux seconds ouuvres, dépannage, débarras, et tout travaux de nettoyage, garde meubles, stockage marchandises. Messagerie express livraison plis et colis.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e87b

Cassation

9 mars 1967

9 mars 1967

A NOTAMMENT DECLARE QU'ELLE TENAIT A PRECISER D'UNE PART, QUE LES SOUSTRACTIONS DONT ELLE SE PLAIGNAIT AVAIENT ETE COMMISES TANT DANS L'APPARTEMENT DE L'AVENUE D'INGRES QUE DANS UN GARDE-MEUBLES QU'ELLE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e08f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [M] [D] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Madame [D] [Z] à défaut de local

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [S] [Z] et Madame [N] [P

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7090082b40ce99b67afc

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [O] [S] et Madame [G] [U

Source officielle