Sur la demande relative au rappel du 13e mois'; L'article 36 de la convention collective applicable a institué une gratification annuelle dont les modalités sont déterminées au sein de chaque établissement

[N] la somme de 483 euros au titre de la gratification annuelle pour l'année 2019, - débouté M.

X... à rembourser la somme de 17 047, 77 euros qui lui a été payée par erreur à titre d'indemnité de préavis, prime de vacances et gratification annuelle et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article

intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2004 : - 38 554,80 € d'indemnité compensatrice de préavis et 3 855,48 € de congés payés afférents - 3 212,90 € de prime de vacances - 6 425,80 € de gratification

De ces explications, il ressort donc que le paiement prorata temporis de la gratification annuelle est conforme à l' usage sauf en cas de faute grave.

X... prévoyait une gratification annuelle « en fonction des efforts déployés par le salarié dans l'exécution de sa tâche et des résultats obtenus par lui » pour l'exercice considéré ; que le contrat de

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 1 414,66 euros au titre des indemnités de panier. 8 - Sur la demande au titre des gratifications annuelles M.

plus d'un an d'ancienneté au 31/12/91, que c'est une prime forfaitaire journalière basée sur la présence du salarié à son poste de travail et fixée en fonction du niveau et de l'échelon et de la gratification

qu'à tout le moins, elle l'a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'accord signé en décembre 1984, la modification de la gratification

relation de travail : - 257.232,00 F à titre de rappel de salaire, sur cinq ans, - 25.723,20 F à titre de rappel d'indemnités de congés payés, sur cinq ans, - 72.240,00 F à titre de rappel sur la gratification

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 août 2006), que la société L'avenir a conclu le 25 juillet 1977 avec le comité d'entreprise un accord qui prévoyait le paiement au personnel d'une gratification

Y... faisait valoir que si l'URSSAF de Bretagne avait finalement accepté en 2014 de prendre en compte dans l'assiette de calcul de la prime de vacances et de la gratification annuelle des avantages en

de 1.600 heures, outre une gratification annuelle et une prime de vacances ; qu'en dernier lieu, la moyenne de ses rémunérations mensuelles s'élevait à 3.067,59 € ; que le 28 octobre 2004, il a été licencié

* sur la suppression des gratifications annuelles : Il ressort des diverses pièces produites aux débats que les gratifications annuelles des années 2009 et 2011 n'ont pas été versées du fait des

SUR CE Sur le rappel de salaire au titre de la gratification annuelle M.

YW... et de Mme GH..., agents de service propreté travaillant sur le même site, mentionnent la perception d'une gratification annuelle de fin d'année perçue à compter de 2001 et atteignant 100 % du salaire

lieu de tenir compte des jours fériés et chômés, la cour d'appel a alors violé les articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification

de tenir compte des jours fériés et chômés, la cour d'appel a alors violé les articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification