à l'arrêt, alors selon le moyen, que l'accord des parties pour l'application de la loi du for peut porter sur la seule compétence afin de faire échec aux règles de conflit de compétence ; que la société

Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

Selon le premier de ces textes, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s'est déclaré à tort compétent ou incompétent.

à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les

[O] et d'autres associés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par certains défendeurs, de dire que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer

L'Agent judiciaire de l'État et le consulat de France à [Localité 4] font grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [Y] et de renvoyer

l'inventaire sur la base duquel les opérations de partages ont été effectuées (du 3 août 2010) aurait fait l'objet dans les deux mois de la déclaration d'acceptation de la succession d'un dépôt au greffe

Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

[O] fait grief à l'arrêt de dire recevable le contredit et de le renvoyer à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf dans le cas où il bénéficie d'une option légale de compétence

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. " 7. La demande de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, et Mme Thomas, greffier de chambre. 7.

La société 3F fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de dire, en conséquence, que le tribunal de commerce de Lorient est compétent pour connaître du litige, alors : «1°/ qu'une

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M.

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations

Mme [N] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et contestations relatives à la régularité des actes de poursuite, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au greffe du tribunal compétent

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Breet, de la SCP Masse-Dessen

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président