société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE, prise en son établissement en [J] France FINANCEMENT situé [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet SELAS CLOIX-MENDES

/03/2001 et 31/03/2002 correspondent à l'exploitation des deux restaurants à l'enseigne "La Concha" à Anglet et à Pau (pièces 2.1. et 2.2) ; que les éléments issus de la liasse fiscale de l'exercice clos

pas de la garantie biennale de bon fonctionnement, prévue à l'article 1792-3 du Code civil, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun et, partant, que l'action engagée par le syndicat, huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A lui-même, la juridiction disciplinaire n'a pas en refusant le huis-clos sollicité par le requérant, entaché sa décision d'un vice de procédure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis

cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident au sujet des questions a été rendu à huis

de l'article 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 6) que, statuant par arrêt incident, la cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

clos sans avoir donné la parole à Me Hemmerdinger, avocat de M.

droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au président de la cour d'assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis

rue de Liège à Pau (64) (pièce 1.4) ; qu'ainsi, les déclarations de résultats souscrites par l'EURL Restaurant La Concha au titre des années 2001 et 2002 , portant sur les exercices comptables clos

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est prononcé à huis clos et a déclaré M.

déclarations souscrites selon le régime simplifié, pour s'être soustrait frauduleusement aux impôts en ayant sciemment omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents comptables de l'exercice clos

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2016, qui, pour marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit

de jugement effectuées en audience publique, les pièces à conviction ont été déposées devant la Cour sans que la publicité restreinte ait été préalablement ordonnée et avant que la Cour n'ordonne le huis

Le compte de la société fait apparaître, au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2021, un solde débiteur du compte courant d'associé au profit de Monsieur [A] [C], président et associé unique de la

Par jugement du même jour, le tribunal l'a reconnu coupable et l'a condamné, après des débats tenus à huis clos. 3. Le 19 juin 2018 M.

Le 12 octobre 2017, aux environs de 5 heures du matin, huit membres de l'association Greenpeace France se sont introduits dans l'enceinte du centre nucléaire de production électrique de [Localité 1] en