; qu'il suit de là que la décision par laquelle l'immatriculation consulaire est refusée doit être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, la décision en

[Immatriculation 1], moyennant le prix de 33 990 euros, somme décomposée comme suit : - Coût du véhicule : 28 052 euros - Garantie de 12 mois : 588 euros - Homologation française : 4 500 euros - Frais

demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les fonctionnaires des douanes en poste à Biriatou (Pyrénées Atlantiques) ont, le 23 février 1991, contrôlé trois véhicules Renault 25 immatriculés

du 74, ... 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur- Seine (pièce D1) ; que son capital social de

[W] [A] [T] a acquis, auprès de la SAS Opale Evasion 59 un véhicule neuf de marque Ford et de modèle Transit, immatriculé par la suite [Immatriculation 1].

Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SCCV IVRY CARMINEO, immatriculée

. ; que cette dernière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de société de droit étranger ayant un établissement en France ; que, le 29 mai 2003, la commission bancaire

du 74, rue Saint-Didier 75116 Paris (pièce G3-1) ; que la SARL HCD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 1986, a pour objet social la réalisation d'études de marchés par

la cession pour destruction le 29 juin 2020 de son ancien véhicule immatriculéD.

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée

.. est le dirigeant, serait la plaque tournante du schéma de fraude révélé, (pièce n° 1), " selon la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients, la fuite de capitaux vers l'étranger

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01101 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE

à l'encontre de ce décret ont d'ailleurs été rejetés les 15 janvier et 11 juillet 2007 par le Conseil d'Etat, qui a estimé qu'il était applicable aux personnels navigants des compagnie aériennes étrangères

En particulier, cette juridiction constata que le requérant était résident permanent en Italie et que par conséquent, il avait le droit de conduire en Grèce des voitures ayant des plaques d’immatriculation

à Pierrefeu du Var (83) et "... " à Pierrefeu du Var (83), en vue de rechercher la preuve d'agissements frauduleux présumés à l'encontre de la SELARL Cojufi, d'André X... et des sociétés de droit étranger

[V] a été cité, en 2018, à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour s'être soustrait à l'obligation de requérir en France l'immatriculation

Le 25 mai 2023, il a déposé plainte contre elle pour le vol du véhicule Porsche 911 Carrera 4S immatriculé [Immatriculation 1] dont il s'estimait être le propriétaire car il en avait réglé le prix d'acquisition