L'examen des contrats de location remis par chacune des parties permet de constater une différence s'agissant de l'article 2 dudit contrat en ce que certaines parcelles ne sont pas visées sur le contrat

la construction d'un immeuble de 28 logements.

[T] [F] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 11], [Adresse 4]. Mme [R] [Y] et M. [U] [L] sont propriétaires de l'immeuble voisin.

[T] [A] et Mme [V] [F] épouse [A] et ce même même dans l'hypothèse où les travaux réalisés en violation du PLU applicable ont été entrepris par l'ancien propriétaire de l'immeuble ; - que les intimés

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [Y] [G] était propriétaire des lots n° 50, 123, 66 et 132 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre

morcellement en deux lots le 15 octobre 1971 par l'ancien propriétaire.

[X] [F] étaient propriétaire des lots n° 39 et 65 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] d'une superficie de 2.078m²

Par acte remis au greffe le 31 mars 2010 Me [S] [F], la SCP Louis et Jean-Louis Ropion, et Me [O] [U] ont relevé appel de cette décision.

Cet immeuble se trouvant sur une parcelle commune à celle du bâtiment voisin mitoyen (parcelle cadastrée section X no 22 pour 475 m ), également propriété de Suzanne Y..., une division de parcelle devait

avec une promesse de vente, non suivie d'une vente, et que Messieurs [PS] ont édifié deux maisons, de sorte que ces immeubles et le terrain doivent leur être dévolus.

En premier lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux

la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.

Le bâtiment A5 est entouré d'un jardin, à l'arrière duquel est située la parcelle MO [Cadastre 2] constituant la copropriété BLEU AZUR sur laquelle ont été construits deux immeubles.

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Picoche pour les requérants et de Me Erkel pour la commune de Saint-Louis. Considérant ce qui suit : 1.

-Z..., par acte du 27 septembre 1979, une parcelle de pâture à BAINGHEN cadastrée section AB no 207 " hameau d'Autove " pour 4ha 83a 60 ca ; Monsieur Francis X... loue des parcelles de terre à labour

Le couple a souscrit trois emprunts immobiliers en octobre 2009 aux fins de faire édifier sur la parcelle pré-citée le domicile conjugal pour un montant total de 152 445 euros.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et des photographies produits, que les environs du projet sont constitués d’immeubles à l’architecture quelconque.

la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.

Il affirmait avoir également respecté l'arrêté préfectoral lui interdisant la location d'un mobile-home édifié sur une de ses parcelles.

E..., expert agricole et foncier, dont il résulte que la totalité de la surface louée est en nature de prairies et parcours et est utilisée sous forme de pâturage extensif par le troupeau de moutons de