Jean-François X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Epernay (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Snobat fonctions auxquelles il a été nommé

X... de ses fonctions de gérant ; que deux procédures ont alors été engagées, la première par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° E 17-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2024 F-D Pourvoi n° H 15-22.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

J..., en instance de divorce, une attestation judiciaire constituant une immixtion importante dans les affaires de famille ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code

X... qui, comme le précisait la plainte, avait systématiquement confondu ses attributions de chef d'agence T.M.F. et ses fonctions de gérant de fait puis de droit dans la société Trinal, la Cour d'appel

A ce titre, il a commis une faute susceptible de constituer une infraction pénale, détachable de ses fonctions de gérant de la société AR.TIS CONCEPT.

03-001 ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 2°) que la réception ne peut valoir livraison d'un ouvrage tant que celui-ci n'a pas reçu l'aval des autorités compétentes permettant sa mise en fonctionnement

Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de

Le salarié invoque les moyens tirés de la : - confusion d'intérêts, d'activités et de direction : le salarié invoque une immixtion structurelle et durable de la société mère ([19]) dans la gestion de

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

le jugement en ce qu'il a jugé que la SA [W] SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion

[FZ], cadres de la Société Nouvelle Sofrapain, qui ajoutent aux mentions de cette société le terme '[A]', - une fiche de fonction datée du 7 avril 2014 qui mentionne que M.

des instruments pour adhérer d'une manière éclairée à la proposition faite, n'existe qu'au moment de la souscription du contrat, le banquier ne pouvant, sans violer son devoir de non immixtion, mettre

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Apollis, Badi, Mme Aubert, M.

Seule est susceptible d'être reprochée à une société mère son immixtion globale et permanente dans le fonctionnement de sa filiale, qui doit prendre à la fois une dimension économique et une dimension

Le CRÉDIT AGRICOLE soutient ainsi avoir respecté son devoir de non-immixtion.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10381 F Pourvoi n° W 19-16.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___