Ce contrat était conclu pour une durée d'une année, renouvelable tacitement, moyennant le paiement du loyer des murs au propriétaire commercial, soit la somme de 60.000,00 F par an, et d'une redevance

dues à la SBB pour compte courant et intérêts", alors, selon le pourvoi, que les intérêts dus à une partie par l'autre à raison des avances faites constituent une dette personnelle et non une charge de

En l'espèce, le contrat de bail qui a pris effet le 1er mars 1991 pour une durée de neuf ans, s'est renouvelé à plusieurs reprises tacitement.

Il est expressément mentionné au titre du mandat confié par le crédit-bailleur à la société Bresse Dis que cette dernière assumera les prérogatives du maître de l'ouvrage pendant la totalité de la durée

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger qu'elle avait opéré le règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail au regard de la loi du 6 juillet 1989 Le II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire

[G] et les époux [L] et/ou leurs mandataires concernant le calcul de l'impôt foncier 2018, les époux [G] contestant la somme réclamée de 939,69 euros et les bailleurs concernant finalement que la somme

Il constate que le dépôt de garantie que la défenderesse a encaissé lors de la signature du bail n’a pas été restitué, cette somme apparaissant d’ailleurs dans le compte de gestion.

l'immeuble objet du contrat, le crédit-preneur s'est obligé à faire des versements échelonnés pendant la durée du contrat, qualifiés de "pré-loyers" ou "loyers" et considérés comme le remboursement et

- signé par Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Dorothée RABITA, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [V] a donné à bail soumis à la loi

ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail S.A.

l'article 13 du contrat de crédit-bail, - condamné le même à payer à la société BARCLAYS BAIL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté les parties

auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 764,70 francs HT.

En l’absence de règlement des loyers dus par les consorts [B]-[M], un commandement de payer leur a été notifié, le 23 mars 2012, pour la somme de 2.740,12 €.

auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 780 francs HT.

de 121 778,29 euros, selon décompte net arrêté au mois d'octobre 2023, les sommes dues jusqu'au 3 octobre 2023 étant dues à titre d'arriérés de loyers, et les sommes dues postérieurement à ladite date

house, pour une durée de neuf ans, contre loyer de 15 000 euros par an.

Les époux [Y] [F] invoquent, à cet égard, les clauses du bail en soutenant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de délivrance dès lors que Madame [D] [M] [K] a, dans ce bail page 3 au paragraphe '

2014, et affirmait qu'aucun litige n'existait avec le bailleur de nature à entraîner la résiliation du bail commercial ni aucune procédure en cours de résiliation de bail et qu'aucune sommation d'exécuter

du dépôt de garantie versé lors de la signature le 25 janvier 2007 du précédent contrat de bail précaire et pour le surplus à la somme de 3 000 euros versée le jour de la signature du nouveau contrat de