procédure rapide de rupture conventionnelle faisait suite à l'imminence d'une visite médicale auprès de la médecine du travail en novembre 2015, qui allait indiscutablement conduire au constat de l'inaptitude

Il résulte de ces textes que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier

Attendu qu'il est constant que l'inaptitude définitive du salarié à reprendre son poste de travail dans l'entreprise a été prononcée par le médecin du travail , conformément aux exigences du double examen

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse par la société Veriane le 29 octobre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude

à l'emploi du salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée et les droits subséquents du salarié à percevoir son salaire dans l'hypothèse où il ne serait ni reclassé ni licencié à l'issue du délai

à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Considérant qu'il en résulte que l'inaptitude

Elle estime en revanche que le refus par l' employeur de faire application des dispositions légales relatives à l' inaptitude physique des salariés et de reprendre le versement des salaires dans le délai

Il est établi qu'en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l'employeur de licencier pour inaptitude physique un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer

prise en charge inopposable à l'employeur sur des motifs purement formels et n'a pas remis en cause l'existence de l'accident, ni son origine professionnelle, - que le médecin du travail a confirmé l'inaptitude

déterminer, dans sa demande d'autorisation de licenciement, la nature du licenciement envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude

" ; Que par courrier du 13 octobre 2006, la société DAUSSAN faisait connaître au salarié qu'à la suite des deux visites médicales ayant conclu à son inaptitude physique et ayant préconisé un poste sans

médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié ; Et

physique.

mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que, quand bien même elle n'évoque pas la consultation des délégués du personnel, la lettre de licenciement qui mentionne l'inaptitude

Le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune solution compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'ayant

En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est

Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail avec impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis, comme en l'espèce en raison de l'inaptitude physique du salarié, la date à partir de laquelle

le 12 décembre 2008 ; que dans ces conditions le licenciement se fonde sur une cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement l'inaptitude physique du

A la suite de cet avis d'inaptitude, la société Decorama a proposé au salarié un poste dans une société du groupe GL Events, poste que Monsieur [Z] a refusé.

En conséquence, la cour dit que l'inaptitude physique de la salariée a une origine non professionnelle. 3 - Sur le licenciement nul Il ressort de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours