Transports Roubon a assigné devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en réparation des dommages subis les sociétés Sermit et Rémi X... aluminium ; que la société Sermit a formé une demande incidente

Par un jugement d'orientation du 11 mars 2022, un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des débiteurs, ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi et fixé le

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 05 février 2024 la Fondation [X] [K] a saisi le juge de la mise en état d’une exception de nullité et d’une fin de non-recevoir.

Par conclusions notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, les consorts [V]-[P] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à une exception de nullité de l’assignation, l’ASLVM étant dépourvue

sur une fin de non-recevoir en application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce alors qu'il avait lui-même délimité le périmètre de sa saisine, le débat portant exclusivement sur les incidents

arrêt d'annulation ; qu'or, selon l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que

constituant une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en incident d'exécution de M.

Saisi d'un incident, principalement une exception d'incompétence, subsidiairement une fin de non-recevoir tirée de la prescription par la société Santander Bank Polska, le juge de la mise en état, par

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 juin 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

Par ordonnance d'incident du 13 avril 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a : - déclaré l'incident recevable ; - rejeté les exceptions de nullité de l'assignation ;

H..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme H... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile) ;

ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation de Théophane Y... après avoir constaté l'extinction de l'action publique par le fait de l'amnistie ; "aux motifs que la Cour a joint l'incident

Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de production de pièces. Par ultimes conclusions d'incident du 15 avril 2026, M.

contentieux d'exécution.

Par ordonnance en date du 7 mai 2008, le Conseiller de Mise en Etat saisi par Mohamed Y... a déclaré irrecevable la requête en suppression de pension alimentaire et a dit que les frais de l'incident suivront

En l'espèce, l'appelante n'a soulevé l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement qu'en réponse à l'incident d'irrecevabilité de l'appel.

[D], puis a rejeté leurs exceptions de nullité et leurs exceptions préjudicielles, a déclaré la société [D] coupable d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une