Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 231 résultats pour « incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l'infraction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80
I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; 2° En cas de dommage
Article 1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable
Article L172-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
Article D361-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31
La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Article 1243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article L544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article L119-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les
Article D45-2-1 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26
salles d'audience de la juridiction.
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
Article L125-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
les préjudices causés.
Article 1038
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions répressives comportant
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Article R125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41
En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre l'ensemble des
Article 13
En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
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