Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les horaires de travail et les

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il existait une contestation sérieuse résultant tant de l'objet même de la demande de Mme X... tendant à faire reconnaître l'existence de la rupture de son contrat

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la DDASS de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

les parties de "contrat de mandataire" selon nouveau contrat du 6 novembre 1997, la société Aterno a confié à M.

X... fait grief à l'arrêt, qui a décidé que le contrat intervenu entre les parties était un contrat de mandat, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail

X... était le dirigeant, lui a été confiée personnellement aux termes d'un contrat conclu le 15 novembre 1991, qui a été résilié le 17 février 1994 ; que M.

du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le contrat de travail qu'elle avait signé avec M.

X... a accepté une offre d'emploi parue dans une note interne de la société Miko et rompu son contrat de travail avec cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20

; que le recours à l'utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

; que le recours à l'utilisation de contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

X... continuait de bénéficier seul de la signature bancaire et à émettre seul des chèques à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article 49 de la loi

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

depuis le 1er août 1993 les fonctions de directeur commercial et du développement marketing ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat

La société SDR a assigné la société Eovi en paiement d'une indemnité de fin de contrat.

X... par un laboratoire indépendant, que la société Colas n'avait plus d'emploi à Djakarta pour M.

Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et